Nous avons été confrontés à une question intéressante dans le cadre d’une action visant à obtenir une déclaration d’invalidité de la résolution d’une société à responsabilité limitée prévoyant un rachat obligatoire des actions. Le tribunal de première instance a fait entièrement droit à la demande de notre client, en rappelant que l’institution du rachat obligatoire des actions ne pouvait être utilisée pour contourner les dispositions de l’article 266 du Code des sociétés commerciales, à savoir l’exclusion judiciaire d’un actionnaire, en particulier lorsque les conditions de l'”expropriation” extrajudiciaire d’un actionnaire de ses actions étaient formulées de manière imprécise.
Nowi prawnicy w Zespole oraz sukces na egzaminie radcowskim
W ostatnich tygodniach do zespołu Kancelarii Wójcik Noworyta dołączyły nowe osoby, a
