Accès aux données de l’entreprise

25 mars 2021

Une bataille judiciaire visant à obtenir l’accès de notre client à certaines informations sur les opérations d’une société à responsabilité limitée dont il est actionnaire s’est terminée avec succès. La Cour a souligné que le droit de contrôle d’un individu tel que visé à l’article 212 du Code des sociétés commerciales ainsi que l’accès à l’information sur ce qui se passe dans la société ne peuvent être restreints, en particulier dans une situation où le conseil d’administration n’a pas été en mesure de démontrer suffisamment qu’il y avait une crainte justifiée que les données et informations soient utilisées à des fins contraires à l’intérêt de la société et que par leur utilisation l’actionnaire causerait un préjudice considérable à la société.

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