Le défaut de paiement des travaux de construction achevés peut entraîner la responsabilité pénale de la partie qui a commandé les travaux. Nous avons amené le tribunal de première instance à condamner un tel entrepreneur peu fiable. Nous avons démontré lors du procès que le sous-traitant lésé avait été induit en erreur quant à la capacité de l’entrepreneur général à remplir ses obligations (fraude au sens de l’article 286 du Code pénal). Le tribunal a prononcé une peine d’emprisonnement avec sursis à l’encontre du débiteur accusé et l’a condamné à réparer l’intégralité du préjudice. Il convient de mentionner qu’il est dans l’intérêt de l’entrepreneur (sous-traitant) de recueillir une déclaration du donneur d’ordre sur sa capacité financière et sa capacité à payer la rémunération convenue, ce qui peut faciliter ultérieurement l’exercice de ses droits par la partie lésée, également dans le cadre d’une procédure pénale.