Nous sommes heureux de partager l’information sur le procès que nous avons gagné au nom d’une des municipalités. Le litige concernait le paiement de pénalités contractuelles en vertu d’un accord sur la vente d’actions d’une société à responsabilité limitée à une entité qui s’était engagée à fournir certains services à la communauté locale et qui n’avait pas rempli ses obligations. L’entité avait pleinement atteint son objectif commercial, mais avait abandonné les obligations convenues avec la municipalité. La cour d’appel s’est ralliée à notre position et a considéré que les conditions d’attribution des pénalités contractuelles étaient remplies. Nous soutenons actuellement l’une des municipalités dans une autre affaire de ce type.