Les contrats types (modèles de contrats, règles et règlements) sont de plus en plus utilisés par les entrepreneurs. Toutefois, il convient de veiller à ce qu’ils soient efficacement introduits et lient les parties contractantes. S’ils sont adressés aux consommateurs, ils doivent répondre à des exigences supplémentaires. Les modèles doivent être rédigés de manière simple et compréhensible, et ne doivent pas contenir de clauses interdites. Cette tâche difficile exige, d’une part, de peser les intérêts des deux parties et, d’autre part, de savoir quelles dispositions peuvent être considérées comme interdites.

Au fil des ans, nous avons élaboré à plusieurs reprises des contrats et des règlements types qui n’ont pas encore été contestés devant les tribunaux ni par le président de l’Office de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs. Néanmoins, il convient de souligner que la compréhension des clauses abusives est susceptible d’évoluer, de sorte qu’il n’y a parfois pas de certitude à 100% quant aux solutions mises en place, mais l’expérience nous indique quelles solutions sont plus ou moins susceptibles d’être contestées. 

Nous proposons:

• préparation de modèles de contrats – accords, règlements, conditions générales (nous avons préparé des solutions complètes pour les promoteurs, mais aussi pour un réseau national d’agences immobilières, pour les besoins des propriétaires de grandes installations telles que des immeubles de bureaux et des centres commerciaux),
• vérification des modèles contractuels utilisés jusqu’à présent (il s’agit de différents types d’accords), des règlements et des conditions générales de prestation de services,
• représentation dans les procédures de contrôle et dans les procédures d’infractions présumées devant le président de l’Office de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs (UOKiK) et devant la Cour de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs à Varsovie (nous avons mené avec succès de nombreuses procédures de ce type dans lesquelles nous avons conduit à l’annulation ou à la réduction significative des sanctions monétaires imposées, par exemple dans le cas d’un promoteur dans une procédure d’appel contre une décision du président de l’UOKiK imposant une sanction monétaire pour l’application d’une pratique portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs, qui s’est terminée par l’annulation de la décision en appel dans son intégralité).